Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE V — DE LA POLICE DE LA CHASSE, DES INFRACTIONS ET DES PEINES › Chapitre II — Des infractions et des peines en matière de chasse
Article 95
Quiconque commercialise du gibier en dehors de la période de chasse est puni d’un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois et d’une amende de 20.000 à 100.000 dinars ou de l’une des deux peines.
Tout gibier saisi doit être remis à l’administration chargée de la chasse territorialement compétente.
