Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE V — DE LA POLICE DE LA CHASSE, DES INFRACTIONS ET DES PEINES › Chapitre II — Des infractions et des peines en matière de chasse
Article 94
Quiconque transporte pendant la période de chasse un nombre d’animaux au-delà du nombre maximal autorisé à abattre au cours d’une journée de chasse est puni d’une amende de 2.000 à 10.000 dinars par pièce de gibier.
