Article 93

Quiconque met en vente, vend, achète, transporte, colporte ou exporte du gibier mort ou vif, sans autorisation spéciale délivrée par l’administration chargée de la chasse territorialement compétente est puni d’une amende de 20.000 à 50.000 dinars. Le gibier objet de l’infraction sera confisqué.