Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE V — DE LA POLICE DE LA CHASSE, DES INFRACTIONS ET DES PEINES › Chapitre II — Des infractions et des peines en matière de chasse
Article 89
Celui qui a cédé, loué ou prêté son permis de chasse et/ou sa licence de chasser à autrui en vue de lui permettre de chasser, est puni d’une amende de 10.000 à 20.000 dinars. Le permis de chasse et/ou la licence de chasser seront retirés pour une durée de cinq (5) années au moins.
