Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE V — DE LA POLICE DE LA CHASSE, DES INFRACTIONS ET DES PEINES › Chapitre II — Des infractions et des peines en matière de chasse
Article 87
Tout chasseur qui n’est pas en possession de son permis de chasse ou de sa licence de chasser, durant l’exercice de la chasse, est puni d’une amende de 500 à 1.000 dinars.
