Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE IV — DU PATRIMOINE CYNEGETIQUE › Chapitre IV — Des aires soumises à régime particulier
Article 79
Afin de maintenir et de favoriser le développement du gibier, les associations de chasseurs en collaboration avec la fédération des chasseurs de wilaya et la fédération nationale des chasseurs peuvent laisser en réserve une partie de leur territoire de chasse.
