Article 73

Le plan national de développement du patrimoine cynégétique comprend :

— l’inventaire cynégétique,

— l’aménagement cynégétique,

— les plans de gestion du patrimoine cynégétique.

Le plan national de développement du patrimoine cynégétique comprend notamment les programmes d’amélioration naturelle des espèces, les actions sanitaires à mener en leur direction, les mesures de protection et de développement propres aux espèces protégées et/ou menacées ainsi que les programmes de préservation et de reconstitution des milieux et des habitats des espèces.

Les modalités d'élaboration et d'adoption de ce plan sont déterminées par voie réglementaire.