Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE IV — DU PATRIMOINE CYNEGETIQUE › Chapitre II — Du classement des espèces animales et du patrimoine cynégétique › Section 2 — Des espèces gibier
Article 62
La détention, la mise en vente, la vente, l’achat, le colportage, ou l’exportation des animaux sauvages et de gibier, nés et élevés en captivité, sont régis par des dispositions définies par voie réglementaire.
