Article 33

Les modalités d’application des conditions d’exercice de la chasse sont fixées par voie réglementaire, notamment :

— les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse,

— les différentes espèces pour lesquelles la chasse est autorisée,

— le nombre de pièces de gibier susceptibles d’être abattues par chasseur, par journée de chasse, et par région de chasse,

— les conditions de transport, de colportage, de vente, d’achat, d’importation et d’exportation du gibier.