Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE II — DE LA CHASSE › Chapitre III — Des moyens de chasse
Article 20
Seul l’emploi d’une arme de chasse réglementaire est autorisé pour abattre le gibier.
Les caractéristiques des armes et munitions de chasse sont déterminées par voie réglementaire.