Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE II — DE LA CHASSE › Chapitre II — Des conditions de la chasse touristique
Article 18
Les produits de chasse touristique faisant l’objet de transformation, et/ou de conditionnement et /ou d’exportation ne peuvent dépasser le nombre autorisé par la loi et selon des modalités précisées par voie réglementaire.