Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE V — DE LA POLICE DE LA CHASSE, DES INFRACTIONS ET DES PEINES › Chapitre II — Des infractions et des peines en matière de chasse
Article 106
La poursuite des infractions n’est pas exclusive des actions en réparation pouvant être intentées par l’administration chargée de la chasse ou les associations de chasseurs concernées à l’encontre des auteurs de l’infraction aux dispositions de la loi relative à la chasse.
