Loi n° 04-07
· ج.ر عدد 51 لسنة 2004
Loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la chasse
TITRE V — DE LA POLICE DE LA CHASSE, DES INFRACTIONS ET DES PEINES › Chapitre II — Des infractions et des peines en matière de chasse
Article 104
Toute arme et objets abandonnés par les auteurs d’infractions restés inconnus, sont saisis conformément aux modalités fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
