Loi n° 04-04
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation
CHAPITRE II — DES REGLEMENTS TECHNIQUES ET DES NORMES › Section 1 — Dispositions communes
Article 9
L'organisation, le fonctionnement de la normalisation ainsi que les conditions d'agrément des organismes à activité normative sont fixés par voie réglementaire.
