Loi n° 04-04
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation
CHAPITRE III — EVALUATION DE LA CONFORMITE
Article 20
Les marques de conformité aux règlements techniques et aux normes nationales sont des marques collectives régies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 15
