Loi n° 04-04
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation
CHAPITRE II — DES REGLEMENTS TECHNIQUES ET DES NORMES › Section 3 — Normes
Article 12
Les normes nationales sont élaborées par l'organisme national de normalisation.
