Loi n° 04-03 · ج.ر عدد 41 لسنة 2004 ملغى

Loi n° 04-03 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable

TITRE II — DE L'AMENAGEMENT DES ZONES DE MONTAGNES ET DES MASSIFS MONTAGNEUX › Chapitre 1 — Des conditions de prise en charge des zones de montagnes lors de l'élaboration des instruments d'aménagement du territoire

Article 13

Il est créé un fond pour le développement des zones de montagnes dénommé "fonds pour la montagne".

Ce fonds est destiné à soutenir le financement des activités et opérations visant la protection, la promotion et l'habilitation des zones de montagnes ainsi que les différentes études y afférentes.

Les ressources du “fonds pour la montagne” et les modalités de leur affectation sont fixées par la loi de finances.

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