TITRE III — DE LA LOYAUTE DES PRATIQUES COMMERCIALES › Chapitre II — Des pratiques de prix illicites
Article 23
Sont interdites les pratiques tendant à :
— faire de fausses déclarations de prix de revient dans le but d'influer sur les prix des biens et services non soumis au régime de la liberté des prix ;
— réaliser toute pratique ou manœuvre visant à dissimuler des majorations illicites de prix.
عُدِّل بموجب Loi n° 10-06 (ج.ر عدد 46 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 23. — Sont interdites les pratiques et manœuvres tendant, notamment, à :
— faire de fausses déclarations de prix de revient dans le but d'influer sur les marges et les prix des biens et services fixés ou plafonnés ;
— dissimuler des majorations illicites de prix ;
— ne pas répercuter sur les prix de vente la baisse constatée des coûts de production d’importation et de distribution et maintenir la hausse des prix des biens et services concernés ;
— ne pas procéder au dépôt des structures de prix prévues conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
— favoriser l'opacité des prix et la spéculation sur le marché ;
— réaliser des transactions commerciales en dehors des circuits légaux de distribution ».
