Loi n° 04-02
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales
TITRE III — DE LA LOYAUTE DES PRATIQUES COMMERCIALES › Chapitre I — Des pratiques commerciales illicites
Article 20
Est interdite la revente en l'état de matières premières acquises à des fins de transformation, à l'exclusion des cas justifiés tels qu'une cessation ou un changement d'activité et de cas de force majeure dûment établis.
