Loi n° 03-22
· ج.ر عدد 83 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004
CHAPITRE III — COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Article 71
Les offices publics de gestion immobilière doivent déposer leurs ressources financières, non nécessaires à leur gestion courante, sur un compte du Trésor.
