Article 68

Les dispositions de l'article 227 de la loi n° 01-21 du 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 227-. — Il est ouvert dans les écritures du trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-107 intitulé : "Fonds d'appui à l'investissement et à la modernisation des entreprises".

Ce compte retrace :

En recettes : ........................... (sans changement)...........................................

En dépenses :

— la prise en charge (sans changement)

— la nomenclature des dépenses (sans changement) ;

— les dépenses de consolidation financière des entreprises publiques à fort potentiel de marché ;

— le soutien à la mise à niveau des entreprises.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la participation et de la promotion de l'investissement.

Les modalités de gestion, d'organisation et de fonctionnement du modernisation des entreprises" sont définies par voie réglementaire”.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES "Fonds d'appui à l'investissement et de AUX OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT