Article 66

L'article 10 de la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000 est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 10. — Il est ouvert dans les écritures du trésor un intitulé : "Fonds de régulation des recettes".

Ce compte retrace :

En recettes : compte d'affectation spéciale n° 302-103

— les plus-values résultant d'un niveau de recettes de fiscalité pétrolière supérieur aux prévisions de la loi de finances ;

— les avances de la Banque d'Algérie destinées à la gestion active de la dette extérieure;

— toutes autres recettes liées au fonctionnement du fonds.

En dépenses :

— la compensation des moins-values résultant d'un niveau de prévisions de la loi de finances ;

— la réduction de la dette publique.

Le ministre chargé des finances est l'ordonnateur principal de Les modalités d'application des dispositions du présent article recettes de fiscalité pétrolière inférieur aux ce compte. seront fixées par voie réglementaire".