Article 64

Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 02-04 du 16 avril 2002 portant approbation de l'ordonnance n° 02-01 du 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 9-. — Il est ouvert dans les écritures du trésor................................................................................

(sans changement jusqu'à)........................................location vente.

Ce compte retrace :

En recettes :

— les dotations budgétaires éventuelles;

— les dons et legs;

— toutes autres ressources liées au fonctionnement du compte".

En dépenses : ......................... ( sans changement) ........................."