Article 63

Les dispositions de l'article 116 de la loi n° 2000-03 du 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications sont complétées et rédigées comme suit :

“Art. 116-. — Les avoirs créditeurs des titulaires des comptes courants postaux sont déposés au Trésor.

Les services de la poste assurent au nom et pour le compte courants postaux des comptables et régisseurs publics.

Les modalités d'application de cette disposition seront réglementaire". de l'Etat, la tenue et la gestion des comptes fixées, en tant que de besoin, par voie