Loi n° 03-22
· ج.ر عدد 83 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004
CHAPITRE I — BUDGET GENERAL DE L'ETAT › Section 1 — Ressources
Article 55
Conformément à l'état "A" annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l'Etat cent vingt huit milliards de dinars (1.528.000.000.000 DA). pour l'année 2004 sont évalués à mille cinq