Article 51

Les sociétés reprises par les salariés dans le n° 01-353 du 10 novembre 2001, ainsi que les sociétés créées économiques existantes ou dissoutes, bénéficient, à partir du 1er cadre des dispositions du décret exécutif par cession d'actifs d'entreprises publiques janvier 2004, du régime d'avantages prévus par l'ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l'investissement.