Article 50

L'article 44 de la loi n° 97-02 du 31 décembre modifié et rédigé comme suit : 1997 portant loi de finances pour 1998 est

"Art. 44. — Sont exonérées de l'impôt sur le revenu global (IRG) et de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), les bénéfices tirés des activités de réalisation des aux conditions fixées par un cahier des charges. logements sociaux, promotionnels et ruraux Le cahier des charges, ainsi que les modalités d'application du présent article, sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l'habitat”.