Loi n° 03-22
· ج.ر عدد 83 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004
CHAPITRE III — loi de finances pour 1996, est fixé à AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 4 — Dispositions Diverses
Article 47
Dans le cadre de la lutte contre la contrebande, les vins doivent obligatoirement être détruits et saisis conformément à la réglementation en vigueur.
أُلغي بموجب Ordonnance n° 21-07 (ج.ر عدد 44 لسنة 2021)