Article 44

Les dispositions de l'article 60 de la loi n° 99-11 leur prix FOB n'excède pas la contre du 23 décembre 1999, portant loi de finances pour 2000, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 60-. — La valeur des marchandises présentées par les voyageurs et destinées à leur usage personnel ou familial prévue à l'alinéa b de l'article 199 bis du code des douanes est fixée à cinquante mille dinars (50.000) DA".