Loi n° 03-22
· ج.ر عدد 83 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004
CHAPITRE III — loi de finances pour 1996, est fixé à AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 4 — Dispositions Diverses
Article 43
Les dispositions de l'article 156 de la loi n° 84-21 finances pour 1985, sont modifiées et complétées comme suit : du 24 décembre 1984 portant loi de
“Art. 156. — Est dispensé des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes......................... (sans changement jusqu'à)............... lorsque valeur de cent mille dinars (100.000 DA). ....................... ( le reste sans changement).........................".
