Article 42

Les dispositions de l'article 134 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 134-. — Est autorisé, en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, le dédouanement pour la mise à la consommation de véhicules de tourisme neufs importés pour leurs propres besoins par les personnes physiques ou morales et financés par leurs devises propres.

Les droits et taxes........................... (le reste sans changement) ...................................”.