Article 41

Les dispositions de l'article 103 de l'ordonnance n° 96-31 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 103-. — Les droits de douanes relatifs aux équipements importés entrant directement dans la réalisation de l'investissement de création et d'extension, lorsqu'elles sont effectuées par des entreprises exerçant des activités réalisées par les jeunes promoteurs éligibles au fonds national de soutien à l'emploi des jeunes, sont déterminés par l'application d'un taux de 5 %.

Les véhicules de tourisme ne sont concernés par cette disposition que lorsqu'ils représentent l'outil principal de l'activité ".