Loi n° 03-22
· ج.ر عدد 83 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004
CHAPITRE III — loi de finances pour 1996, est fixé à AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 1 — Dispositions douanières
Article 36
Les dispositions de l'article 165 de la loi finances pour 1985, sont abrogées. par le ministre chargé des finances”. n° 84-21 du 31 décembre 1984 portant loi de
