Loi n° 03-22
· ج.ر عدد 83 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 33
Le tarif de la taxe d'inscription pour l'obtention de la carte professionnelle d'artisan, prévu à l'article 105 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant 500 DA pour les artisans.
