CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 2
Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 141 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées,complétées et rédigées comme suit :
"Art.141- — 1 et 2 ...........................................(sans changement) ....................................
3) Les amortissements réellement .................. (sans changement jusqu'à) 800.000 DA.
Ce plafond de 800.000 DA ne s'applique pas lorsque le véhicule de tourisme constitue l'outil principal de l'activité de l'entreprise.
La base d'amortissement................(le reste sans changement)................"