Article 26

Les dispositions de l'article 63 de la loi n° 02-11 finances pour 2003 sont modifiées, complétées et rédigées comme

"Art. 63- — Sont exonérés de l'impôt sur le revenu global du 24 décembre 2002 relative à la loi de suit :

(IRG) ou de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), pour une période de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2003, les produits et les plus-values de cession des actions et titres assimilés cotés en bourse ainsi que placement collectifs en valeurs mobilières. ceux des actions ou parts d'organismes de Sont exonérés de l'impôt sur le revenu global (IRG) ou de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), les produits et les plus-values de cession des obligations et titres assimilés cotés en bourse ou négociés sur un marché organisé, d'une échéance minimale de cinq (5) ans émis au cours d'une période de cinq (5) ans à compter du 1er janvier 2003. Cette exonération porte sur toute la durée de validité du titre émis au cours de cette période.

Sont exemptées des droits d'enregistrement, pour une période de cinq (5) ans, à compter du 1er janvier 2003, les opérations portant sur des valeurs mobilières cotées organisé". en bourse ou négociées sur un marché