Article 25

Les dispositions de l'article 298 du code des impôts indirects sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 298 — Il est créé ...........(sans changement jusqu'à)........... le ministre des finances.

Ne peuvent être agréées en qualité de “fabricant de tabacs” que les personnes morales ayant la forme de société par actions dont le capital social est égal ou supérieur à 250.000.000 de DA.

L'agrément de fabricant...........(le reste sans changement)...........".