Article 23

Les dispositions de l'article 45 du code des complétées et rédigées comme suit : taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées,

"Art. 45- — Les autorisations d'achat en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sont établies annuellement à la diligence du directeur des impôts de wilaya ou du chef de centre des impôts pour les redevables relevant des CDI.

Le contingent...........(sans changement jusqu'à...........) sur présentation du directeur des impôts de wilaya ou du chef de centre des impôts..................................................(sans changement)...........................................

Au début de l'année....(sans changement jusqu'à...) par le directeur des impôts de wilaya ou du chef de centre des impôts un contingent......................(le reste sans changement)......................".