Article 22

Les dispositions de l'article 43 du code des complétées et rédigées comme suit : national de soutien à l'emploi des jeunes. disposition que lorsqu'ils représentent l'outil taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées,

"Art. 43- — Les redevables susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 42-1, 2 et 3 et de l'article 42 bis doivent avoir été agréés par décision du directeur régional des impôts territorialement compétent".