Article 21

Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 42 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 42-1 1à 3..........................................(sans changement)......................................................

4) Les acquisitions de biens d'équipement et services entrant directement dans la réalisation de l'investissement de création ou d'extension lorsqu'elles sont effectuées par des entreprises exerçant des activités réalisées par les jeunes promoteurs éligibles au fonds Les véhicules de tourisme ne sont concernés par cette principal de l'activité”.