Article 19

Les dispositions de l'article 25 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées, et rédigées comme suit :

"Art. 25- — Il est institué ...........(sans changement jusqu'à)........... les produits et biens ci-après :

N° DU TARIF DOUANIER DESIGNATION DES PRODUITS TARIF Ex. Chapitre 3 à 1604.30.00 ...(sans changement)... ...(sans changement)... 2208.30.00 Whiskies 100 % 2208.50.00 Gin de genièvre 100 % 2208.60.00 Vodka 2208.90.00 Autres 6309.00.00 ...(le reste sans ...(le reste sans changement)... 100 % 100 % changement)... ...(le reste sans changement)...