Article 18

Les dispositions de l'article 23 du completées et rédigées comme suit : de calamités naturelles". code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées,

"Art. 23- — Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%. Il s'applique aux produits, biens, travaux, opérations et services ci-après :

1) Les opérations de vente portant sur les produits ou leur dérivés désignés ci-après :

N° DU TARIF DOUANIER ...(sans changement jusqu’à) 49-01 49-03 Ex. 72-14 et ... (sans changement jusqu’à)

2) Les opérations réalisées par l'entreprise DESIGNATION DES PRODUITS ...(Sans changement)... ...(Sans changement)...

Albums ou livres d'images et albums à dessiner ou à colorier pour enfants d'électricité et du gaz portant sur le gaz naturel (TDA n° 27-11-21-00) et l'énergie électrique (TDA n° 27-16-00-00) ; 3 à 22)......................(sans changement)......................

23) Les soins prodigués dans les stations de cure

24) Les opérations de prêt sur gage consenti aux thermale et les stations de thalassothérapie. ménages”.