Article 14

Les dispositions de l'article 236 du code de l'enregistrement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 236- — Les droits de mutation par décès sont perçus au taux de 5% pour la part nette revenant à chaque ayant droit.

Toutefois, le droit prévu à l'alinéa ci-dessus est réduit à 3% pour les ascendants, descendants et époux.

Les héritiers en ligne directe ascendante, descendante et le conjoint survivant sont exonérés des droits de mutation par décès sur l'habitation individuelle ayant été occupée par le défunt ainsi que sur les dépendances immédiates de celle-ci”.