Article 13

Les dispositions de l'article 231 du code de l'enregistrement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 231- — Les droits d'enregistrement des donations entre vifs sont perçus au taux de 5%. Toutefois, les donations entre ascendants, descendants et époux vifs sont perçus au taux de 3%".