Article 12

Les dispositions de l'article 236 du code de l'enregistrement sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 236- — Les droits de mutation ......................(sans changement jusqu'à) ayants droit.

Ce taux est ramené à 3% dans le cas d'actifs immobilisés d'une entreprise, lorsque les cohéritiers s'engagent à poursuivre l'exploitation.

Les héritiers......................(le reste sans changement)......................".