Loi n° 03-22
· ج.ر عدد 83 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-22 du 4 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 28 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004
CHAPITRE II — DISPOSITIONS FISCALES › Section 2 — Enregistrement
Article 11
Les articles 353-14, 353-15 et 353-16 du code de l'enregistrement sont abrogés.
