Loi n° 03-17
· ج.ر عدد 67 لسنة 2003
Loi n° 03-17 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————
