Loi n° 03-10
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable
TITRE II — DES INSTRUMENTS DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT › Chapitre 1 — De l’information environnementale › Section 2 — Droit spécifique à l’information environnementale
Article 9
Sans préjudice des dispositions législatives en la matière, les citoyens ont un droit à l’information sur les risques auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de protection qui les concernent.
Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.
Les conditions de ce droit ainsi que les modalités selon lesquelles les mesures de protection sont portées à la connaissance du public, sont précisées par voie règlementaire.
