Article 71

Eu égard aux dangers que présentent les substances chimiques, l'autorité compétente peut subordonner la mise sur le marché de substances chimiques, inscrites ou non sur la liste prévue à l'article 70 ci-dessus, à la fourniture, par le producteur ou l'importateur, de l'un ou de plusieurs des éléments suivants :

1) la composition des préparations mises sur le marché et contenant la substance ;

2) les échantillons de la substance ou les préparations en contenant ;

3) les données chiffrées précises sur les quantités de substances pures ou en préparation qui ont été mises sur le marché ou diffusées, ventilées suivant les différents usages ;

4) toutes les informations complémentaires sur les effets vis-à-vis de l'homme et de l'environnement.