Loi n° 03-10
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable
TITRE IV — PROTECTION CONTRE LES NUISANCES › Chapitre 1 — Des prescriptions de protection contre les substances chimiques
Article 70
La mise sur le marché de substances chimiques est soumise à des conditions, critères et modalités déterminés.
Est fixée la liste des produits dangereux ainsi que toutes les mesures s'y rapportant y compris les interdictions totales ou partielles ainsi que toutes les limitations requises et les mesures de destruction, de naturalisation ou de réexportation.
Les modalités d'application de cet article sont fixées par voie règlementaire.
